Demande de carte grise

Pièces nécessaires à l’obtention d’une carte grise

Pièces à fournir dans tous les cas :

• une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance),
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
• une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05),
• le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
• attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur,
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due (accéder au tarif des cartes grises).

Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France :
Au guichet :

• la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
• le coin supérieur droit de la carte (ancien modèle) aura été préalablement découpé, lorsqu’elle comporte l’indication du coin à découper. Pour les cartes nouveau modèle, le coupon détachable sera découpé sur place.

Par correspondance (uniquement pour les nouveaux modèles de carte grise avec coupon détachable), adresser par courrier :

• la partie haute de la carte grise (garder le coupon détachable pour circuler pendant un mois) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
• le dossier complet tel que précisé dans les pièces à fournir dans tous les cas,dans certaines préfectures, une enveloppe libellée à son adresse, affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).

A noter : Le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise, doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte grise.

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