{"id":144,"date":"2021-04-15T10:15:10","date_gmt":"2021-04-15T08:15:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.kotauto.fr\/?p=144"},"modified":"2021-04-15T10:15:10","modified_gmt":"2021-04-15T08:15:10","slug":"don-de-vehicule-quelles-sont-les-formalites-a-remplir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kotauto.fr\/don-de-vehicule-quelles-sont-les-formalites-a-remplir\/","title":{"rendered":"Don de v\u00e9hicule, quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 remplir ?"},"content":{"rendered":"

Vous avez un v\u00e9hicule qui ne vous sert plus, peut-\u00eatre parce que vous en avez un autre qui vous suffit amplement pour vous d\u00e9placer. Bien s\u00fbr, vous avez le droit de le mettre en vente, s’il est encore en bon \u00e9tat. Si vous ne voulez pas le vendre, vous pouvez le donner \u00e0 un membre de votre famille, \u00e0 un ami, \u00e0 un coll\u00e8gue ou \u00e0 une autre personne. Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 faire dans le cas d’un don de v\u00e9hicule ?
\n<\/p>\n

La premi\u00e8re d\u00e9marche \u00e0 faire<\/h2>\n

\"\"Comme pour la vente, le don d’un v\u00e9hicule doit respecter quelques d\u00e9marches essentielles, dont le contr\u00f4le technique. M\u00eame si vous c\u00e9dez gratuitement votre v\u00e9hicule, vous \u00eates dans l’obligation de passer par un contr\u00f4le technique, notamment si votre v\u00e9hicule a plus de 4 ans. En effet, le nouveau propri\u00e9taire ne pourra pas faire immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom s’il ne pr\u00e9sente pas un rapport de contr\u00f4le technique de moins de 16 mois. Si ce rapport n’est plus valide, il ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise. Donc, si vous voulez c\u00e9der votre v\u00e9hicule \u00e0 titre gratuit \u00e0 un particulier, pensez \u00e0 v\u00e9rifier le contr\u00f4le technique et au besoin, rem\u00e9diez-y. Sachez que ce contr\u00f4le n’a pas besoin d’\u00eatre positif, ce qui veut dire que la cession peut se d\u00e9rouler m\u00eame si le v\u00e9hicule requiert des r\u00e9parations.<\/p>\n

Il existe un cas de figure, le seul, qui permet de se passer d’un contr\u00f4le technique \u00e0 jour. Qu’est-ce donc ? C’est dans le cas o\u00f9 vous c\u00e9dez votre v\u00e9hicule \u00e0 un garage, \u00e0 un concessionnaire ou \u00e0 tout autre professionnel de l’automobile. Vous n’avez pas alors besoin d’un rapport de contr\u00f4le technique \u00e0 jour, les autres documents suffisent.<\/p>\n

Pour rappel, le contr\u00f4le technique vous incombe et non \u00e0 celui \u00e0 qui vous c\u00e9dez le v\u00e9hicule. Ce document fait partie de ceux que vous devez lui remettre.<\/p>\n

D’autres d\u00e9marches pour le don d’un v\u00e9hicule<\/h2>\n

\"\"Il existe d’autres d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 faire dans le cadre d’un don de v\u00e9hicule. En fait, ce sont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames que pour la vente d’un v\u00e9hicule. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 mis en vente un v\u00e9hicule, vous savez donc comment se passent les formalit\u00e9s. Elles sont notamment li\u00e9es \u00e0 la carte grise et au certificat de vente. Ces deux papiers doivent comporter la mention \u00ab\u2009C\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gratuit\u2009\u00bb, accompagn\u00e9e de l’heure et de la date de la cession. Ils constituent la preuve que vous avez offert votre v\u00e9hicule, que vous ne l’avez pas vendu ni c\u00e9d\u00e9 pour destruction. C’est le contr\u00f4le technique qui certifie l’\u00e9tat du v\u00e9hicule que vous avez c\u00e9d\u00e9. Il ne faut pas oublier que les d\u00e9marches sont similaires, m\u00eame si vous c\u00e9diez votre v\u00e9hicule \u00e0 un membre de votre famille. Les liens de parent\u00e9 ne vous exemptent nullement de ces formalit\u00e9s.<\/p>\n

Puis, envoyez \u00e0 la pr\u00e9fecture la copie du certificat de vente. Faites-le d\u00e8s que possible pour \u00e9viter de recevoir d’\u00e9ventuels PV. Il vaut mieux vous en charger vous-m\u00eame, au lieu de demander \u00e0 une tierce personne de le faire \u00e0 votre place. Cet envoi ne vous prendra pas beaucoup de temps, d’autant plus qu’aujourd’hui, tout se fait en ligne. Vous n’allez pas perdre votre temps \u00e0 vous rendre \u00e0 la pr\u00e9fecture et attendre d’y \u00eatre re\u00e7u. En quelques minutes seulement, l’ensemble de la proc\u00e9dure sera fait.<\/p>\n

C\u00e9der un v\u00e9hicule \u00e0 son enfant<\/h2>\n

\"\"Vous pensez donner votre v\u00e9hicule \u00e0 votre fils ou \u00e0 votre fille, et vous vous demandez ce que cela implique. Sachez que m\u00eame s’il s’agit de votre enfant, qui porte donc votre nom, il doit faire la demande et payer une nouvelle carte grise. Comme il est question de changement de propri\u00e9taire, il faut repayer les taxes d’immatriculation du v\u00e9hicule. Que vous portiez le m\u00eame patronyme ou que vous offrez le v\u00e9hicule \u00e0 titre gratuit, les m\u00eames d\u00e9marches que pour une vente s’appliquent. Au regard de l’administration, peu importe qu’un v\u00e9hicule soit vendu ou donn\u00e9 gratuitement.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement un point qu’il ne faut surtout pas oublier : le jour apr\u00e8s que la carte grise<\/a> soit barr\u00e9e, le v\u00e9hicule n’est plus assur\u00e9. Donc, vous devez r\u00e9silier votre contrat d’assurance par lettre recommand\u00e9e. Si cela n’est pas fait, vous continuerez de payer les primes pendant les 6 mois qui suivent. Si vous voulez que votre enfant n’ait pas \u00e0 se soucier de ces primes, vous pouvez les prendre en charge, c’est \u00e0 vous de d\u00e9cider de ce que vous ferez selon les circonstances. \u00c9videmment, la meilleure option serait que votre enfant lui-m\u00eame souscrive un nouveau contrat d’assurance. La loi impose qu’il l’assure au moins au tiers.<\/p>\n

La d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule offert \u00e0 titre gratuit<\/h2>\n

\"\"Si vous c\u00e9dez votre v\u00e9hicule \u00e0 titre gratuit, vous devez remplir certaines obligations. L’une d’elles consiste \u00e0 faire la d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule offert. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS<\/a>, c’est une proc\u00e9dure facile et surtout gratuite. Vous devez le faire dans les 15 jours suivant la cession.<\/p>\n

Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre : commencez par cr\u00e9er un espace personnel sur le site de l’ANTS ou \u00e0 partir de votre compte France Connect. Une fois que vous aurez entr\u00e9 votre identifiant et votre mot de passe, allez sur la page \u00ab\u2009Mon espace\u2009\u00bb puis dans la sous-rubrique \u00ab\u2009Mon espace v\u00e9hicule\u2009\u00bb. Lorsque vous serez authentifi\u00e9, vous verrez les d\u00e9marches \u00e0 effectuer et les documents \u00e0 fournir. Si certains points vous semblent obscurs, vous pouvez poser vos questions \u00e0 un conseiller de l’ANTS. Quand vous serez sur votre espace personnel, cliquez sur le menu et s\u00e9lectionnez \u00ab\u2009Je vends ou je donne mon v\u00e9hicule\u2009\u00bb. Puis, r\u00e9f\u00e9rez vous au certificat ou \u00e0 la d\u00e9claration de cession version papier pour remplir les champs indiqu\u00e9s. Ensuite, scannez ou prenez en photo les documents exig\u00e9s et importez les versions num\u00e9riques vers le site.<\/p>\n

Autres proc\u00e9dures pour la d\u00e9claration de cession<\/h2>\n

\"\"Pour la d\u00e9claration de cession proprement dite, une fois que vous vous serez identifi\u00e9 et que vous \u00eates dans la partie \u00ab\u2009Je vends ou je donne mon v\u00e9hicule\u2009\u00bb, cliquez sur \u00ab\u2009D\u00e9marrez la proc\u00e9dure\u2009\u00bb puis compl\u00e9tez le formulaire \u00ab\u2009Identit\u00e9 de l’acqu\u00e9reur\u2009\u00bb. Inscrivez les informations vous concernant, en veillant \u00e0 ne faire aucune erreur de frappe et \u00e0 ne rien oublier. Mettez vos nom et pr\u00e9nom, votre date et lieu de naissance, votre adresse, etc., tout ce qui est requis sur le formulaire. Relisez-vous afin de vous assurer de ne rien omettre ni rien oublier. S’il y a des champs incorrectement remplis ou en cas d’omission, une croix rouge vous l’indique sur l’\u00e9cran r\u00e9capitulatif. Dans ce cas, vous ne pouvez rien faire d’autre que cliquer sur \u00ab\u2009Abandonner la d\u00e9marche\u2009\u00bb et tout reprendre depuis le d\u00e9but. Si tout va bien et que toutes les informations sont bien mentionn\u00e9es, cliquez sur \u00ab\u2009Poursuivre\u2009\u00bb. Vous arriverez sur la page \u00ab\u2009D\u00e9claration de cession\u2009\u00bb et vous recevrez un code de cession. Pour finaliser la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de cession de votre v\u00e9hicule, cliquez tout simplement sur \u00ab\u2009Finaliser\u2009\u00bb et votre enregistrement sera valid\u00e9. Enfin, t\u00e9l\u00e9chargez l’accus\u00e9 d’enregistrement de la d\u00e9claration de cession qui vous servira de preuve.<\/p>\n

Autres informations sur le don d’un v\u00e9hicule<\/h2>\n

\"\"Au cours des d\u00e9marches que vous ferez pour le don de votre v\u00e9hicule, on vous remettra un code de cession. Rappelez-vous que ceci est tr\u00e8s important, car c’est l’un des \u00e9l\u00e9ments qui permettront au nouveau propri\u00e9taire d’immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Aucune proc\u00e9dure sur le site d’ANTS ne lui sera accessible s’il ne dispose pas de ce code de cession. Autre information utile en rapport avec le don de votre v\u00e9hicule, c’est que vous avez d’autres alternatives pour faire la d\u00e9claration de cession. Certes, l’ANTS est le site gouvernemental mis en place par le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur en charge de ce genre de proc\u00e9dures, mais il existe d’autres sites comme www.declaration-cession.fr<\/a> qui peuvent s’en charger. Il s’agit de services en ligne agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re en question et qui mettent \u00e0 la disposition du public une plateforme s\u00fbre et officielle. Ce que vous avez \u00e0 faire pour cela, c’est de vous rendre sur le site habilit\u00e9 de votre choix, de compl\u00e9ter le formulaire d’information, de cr\u00e9er un compte personnel, de transmettre le dossier en version num\u00e9rique et de payer les frais de traitement de dossier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez un v\u00e9hicule qui ne vous sert plus, peut-\u00eatre parce que vous en avez un autre qui vous suffit amplement pour vous d\u00e9placer. Bien s\u00fbr, vous avez le droit de le mettre en vente, s’il est encore en bon \u00e9tat. Si vous ne voulez pas le vendre, vous pouvez le donner \u00e0 un membre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":150,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/144"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=144"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/144\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/144\/revisions\/152"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/150"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kotauto.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}