L’extrait K bis pour l’auto-entreprise
Depuis 2015, la loi veut que l’auto-entrepreneur ait un extrait K bis. Mais quelle est l’utilité de l’extrait K bis pour l’auto-entrepreneur, et surtout, comment fait-on pour l’obtenir ?
A quoi sert l’extrait K bis pour une auto-entreprise ?
Appelé aussi extrait K auto-entrepreneur, l’extrait K bis sert de carte d’identité à l’auto-entreprise. Il est indispensable d’avoir ce document, non seulement pour justifier l’existence de son auto-entreprise légalement, mais aussi pour signer une collaboration avec un tiers. L’extrait K bis est souvent demandé par les fournisseurs, les clients, les administrations publiques…
Les informations dans l’extrait K auto-entrepreneur
On retrouve de nombreuses informations sur l’auto-entreprise dans son extrait K bis. On peut citer :
– Le Greffe d’immatriculation
– Le capital social
– L’enseigne
– Le code APE, NAF, SIREN et SIRET
– La durée d’activité
– La forme juridique de l’auto-entreprise
– La raison sociale de l’auto-entreprise
– La date de création
– Les détails de l’activité de l’auto-entreprise
– L’adresse exacte du siège principal de l’auto-entreprise
– Le nom, prénoms, date de naissance ainsi que les autres informations sur l’auto-entrepreneur
– Le nom du domaine si l’auto-entreprise possède un site web
Comment faire la demande d’un extrait K bis auto-entrepreneur?
Dès lors que l’auto-entreprise est inscrite au RCS ou au RM, elle peut faire la demande de son extrait K bis. S’il s’agit d’une auto-entreprise commerciale, l’immatriculation se fait auprès du RCS. Dans le cas d’une auto-entreprise artisanale, l’immatriculation se fait auprès du RM. La demande de l’extrait K bis auto-entrepreneur se fera au niveau du Greffe du Tribunal du commerce ou en ligne.
En cas de non-possession d’un extrait K bis
Si l’auto-entreprise ne possède pas d’extrait K bis, le juge commis à la surveillance du RCS peut forcer l’auto-entrepreneur à l’immatriculation. Dans ce cas, il sera tenu de payer une pénalité par jour de retard d’immatriculation. Si la non-possession d’extrait K bis s’avère volontaire, c’est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
